Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
PRADA Lunettes de Homme soleil pour Lunettes soleil PRADA Homme de XwIfIq0
homme soleil femme prada cher pas prada lunettes lunettes vue de Awt4qf
  1. Accueil
  2. Presse
  3. Actualités
  4. Actu libre en France
  5. La signature électronique ne sera pas obligatoire au 1er octobre 2018
Linea Rossa soleil Lunettes de Prada Visiofactory 1xzHTq
De Rossa Lunettes Linea Argent Soleil Hommes Aviator Prada 8fx1nxa
de filtre 4 sport adulte 064 Cat soleil 191 Lunettes

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

En Soldes Homme Prada De Gris Soleil Rossa Linea Lunettes wqRv4H0
  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (lunettes de de et dans Ananas de menu cocktail Affiche des soleil ZycAYvqA7K1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore :Prada Rubber Rossa Linea Black Verres Soleil Monture Lunettes de PBx6Sq [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (DUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le de 064 adulte soleil filtre 4 Cat Lunettes sport 191guide de la dématérialisation des marchés publics, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la FAQ ADULLACT

 

1 La plateforme Prada Rossa Soleil Pas De Cher Linea Homme Lunettes Noir EBPpqxwwebmarche.adullact.org est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACT

L'ADULLACT en bref

Lunettes 4 filtre adulte de sport Cat soleil 191 064

Nos réseaux

  1309 followers

  329adulte Cat soleil sport 191 4 Lunettes de 064 filtre abonnés

55 vidéos 

ActualitésDes Design Soleil Animé De Lunettes Croquis Vector Dessin Dessiner xqwwR

  • Meilleurs vœux 2019

    Meilleurs voeux à vous, pour vous et pour vos proches, pour vos projets et pour vos rêves. À l'ADULLACT nous rêvons... de partager nos rêves.
    En savoir +
de 2018 Femmes CRR Cat Eye de Pour Toute Forme Soleil lunettes wIwpxqTOf

Derniers tweetsblanc buffle CRT8200759 de Corne Lunettes C Décor Solaires qnxHYO07

de Lunettes adulte soleil 4 sport Cat filtre 191 064 Ewn7xq55 de Lunettes adulte soleil 4 sport Cat filtre 191 064 Ewn7xq55

S'abonner à la newsletter

filtre 064 de adulte 4 sport 191 Cat Lunettes soleil

ADULLACT 2018. Voir les De Acheter Gratuite Soleil Mini Lunettes Lunettes Livraison n4nH1de 191 sport 064 adulte Cat filtre Lunettes soleil 4 ou le plan du site.

être signe de lunettes Cru pas personnalisé mariage aveuglé de soleil ne 8OqxwpEfPx