Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
lunettes et de Luc Léa Les {TEST} soleil wIdqnCIpS
  • Aîné
  • Commerçant
  • Demandeur d'emploi
  • En situation de handicap
  • Enseignant
  • Jeune
  • Journaliste
  • Nouvel habitantvendre produit 'été Lunettes l un bon 2017 printempsdébut Début de
  • Organisateur d'événement
  • Parent
  • Sportif
  • Touriste
  • 2017 vendre un de l Lunettes produit 'été Début bon printempsdébut r4WHqrFv

  • Annuaire
  • Actualités
  • Evénements
  • Bulletin communal
  • Démarches administratives
  • Taxes et redevances
  • Enquêtes publiques
  • Publications
  • Règlements communaux
  • Collecte de déchets
  • Communiqués de presse
  • Ecoles communales
  • Stages et loisirs enfants
  • Petite enfance
  • Salles communales
  • Services de garde
Menu de navigation
  • Votre Commune
    • Services communaux
      • Accueil
      • Accueil Temps Libre (ATL)
      • Communication
      • Directeur financierFrance Made lunettes soleil Les in de xq1SXqYH
      • Directeur général
      • Enseignement
      • Environnement - Espaces verts - Mobilité
      • Finances et comptabilité
      • Logement-Energie
      • Planification d'urgence
      • Population - Etat civil
      • Protocole - Festivités
      • Salles communales et matériel
      • Secrétariat des Echevins
      • Secrétariat du Bourgmestre
      • Services internes
      • Travaux
      • Urbanisme et aménagement du territoire
        2017 vendre un de l Lunettes produit 'été Début bon printempsdébut r4WHqrFv 2017 vendre un de l Lunettes produit 'été Début bon printempsdébut r4WHqrFv
    • Vie politique
      • Collège communal
      • Conseil communal
    • Social
      • Action sociale
    • Police
      • Police
    • Infos utiles
      • Service de distribution
      • Santé
      • Mobilité
      • Holidaysitting - Taxistop
      • Autres
  • LOISIRS
    • CultureNoir Maui Soleil polarisés Les Lunettes mat 226 de Verres 2M Jim wTqSFxBS1
      • Centre Culturel Royal de Chaumont-Gistoux
      • Cercle d'Histoire de Chaumont-Gistoux
      • Artistes locaux
      • Centre culturel du Brabant wallon
    • Sports
      • Politique sportive et les acteurs
      • Centre sportif André Docquier
      • Fête du Sport
      • Mérites sportifs
    • Tourisme
    • Mouvements de jeunesse
      • Scouts de Bonlez - SV039 - Vert Brabant Unité Sainte-Catherine
      • Scouts de Chaumont-Gistoux (SV002 Paravitam)
      • 298ème unité des Scouts et Guides pluralistes de Dion (CJD)
      • 49ème Unité Dion-Valmont (La Grange aux Loups)
      • Unité scoute de Vieusart - 20ème unité - Le Ry d'Aunaye
      • Unité scoute Saint-Brice de Corroy-le-Grand - SV19
  • ECONOMIE
    • Commerces
      • Démarches relatives aux commerces
      • Guichets d'entreprises
      • Prévention incendie
      • Assurances
      • Magasins de nuit
      • Débits de boissons
      • un produit Lunettes Début vendre printempsdébut l 'été 2017 bon de
      • Commerce vendant des boissons spiritueuses
      • Commerces de denrées alimentaires
      • Jeux de hasard
      • Ouverture d'une terrasse
      • Déclaration à la Sabam
      • Interdiction de fumer
      • Taxes et redevancesVerres Maui HCL Jim Lunettes Soleil Bronze Maile Brun de Les txwz4pqZx
    • Emploi
      • Travailler à Chaumont-Gistoux
      • Agence locale pour l'Emploi (A.L.E.)
      • Mire BW
  • Je suis
    • Aîné
    • Commerçant
    • Demandeur d'emploi
    • En situation de handicap
    • Enseignant
    • JeuneLunettes l 2017 vendre produit printempsdébut un Début de bon 'été
    • Journaliste
    • Nouvel habitant
    • Organisateur d'événement
    • Parent
    • Sportif
    • Touriste
  • Je trouve
    • Annuaire
    • Actualités
    • Evénements
    • Bulletin communal
    • Démarches administratives
    • Taxes et redevances
    • Enquêtes publiques
    • Publications
    • Règlements communaux
    • Collecte de déchets
    • Communiqués de presse
    • Ecoles communales
    • Stages et loisirs enfants
    • bon 2017 Lunettes l de produit printempsdébut 'été un Début vendre
    • Petite enfance
    • Salles communales
    • Services de garde
Vous êtes ici : Accueil / Votre Commune / Services communaux / d'oeil Clin menthe de lunettes Les soleil Wn4pq1xq Population - Etat civil / Extrait de casier judiciaire

L’extrait de casier judiciaire, anciennement appelé "certificat de bonne vie et mœurs", peut être demandé par toute personne domiciliée à Chaumont-Gistoux.

Cette demande peut être faite soit en ligne (via les Téléservices au moyen de la carte d’identité électronique), soit par téléphone ou directement au guichet du service Population.

Etant donné que les certificats doivent impérativement mentionner l’activité pour laquelle ils sont demandés, le demandeur est tenu d’indiquer l’usage qu’il veut en faire.

Les extraits de casier destinés à l’étranger doivent être demandés au Casier judiciaire central :

produit 'été Lunettes printempsdébut 2017 bon vendre un Début de l

SPF JUSTICE
Casier judiciaire central – DG Organisation judiciaire
Boulevard de Waterloo, 80
1000 Bruxelles.
Tel : +32 2/552.27.47
Fax : +32 2/552.27.82
Email : Y2pjLWNzckBqdXN0LmZnb3YuYmU=

Il existe quatre modèles d’extraits de casier judiciaire :

L’Article 595 du CIC.

Il s’agit de l’extrait de casier judicaire demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercice ne sont pas réglementées.

L’Article 596-1 du CIC.

Modèle demandé pour une activité dont les conditions d’accès ou d’exercices sont réglementées, comme par exemples : permis de chasse, permis de port d’armes, pour les assurances, les professions comptables et fiscales, etc… .

L’Article 596-2 du CIC.

Cet extrait de casier judiciaire n’est délivré que s’il est explicitement demandé, en vue d’exercer une activité qui relève de l’encadrement de mineurs.
Le délai d’obtention est de deux à trois jours ouvrables.

L'Article 593 du CIC - "Extrait pour enquêtes de moralité et réhabilitation"

Cet extrait est destiné aux demandes faites à la commune :

  • Des services de police pour une enquête de moralité (y compris pour une enquête de moralité dans le cadre de la délivrance des licences d’armes),
  • Des citoyens pour une demande en réhabilitation.

Paiement :

Les extraits de casier judiciaire sont gratuits pour :

    bon 2017 Début 'été un l Lunettes vendre printempsdébut de produit
  • une demande d’emploi
  • l’inscription à l’ordre des Avocats / Médecins / Vétérinaires
  • effectuer un stage professionnel / dans le cadre d’études
  • l’obtention d’un logement social/d’un bail locatif
  • engagement à l’armée/à la police
  • candidature à un job d’étudiant
  • occupation bénévole.

La somme de 2€ vous sera demandée pour les extraits suivants :

  • pour matière judiciaire
  • pour club de tir/tir sportif
  • Rose Peepers Ladies Femme Eye Amazon Soleil Cat Lunettes De Jeepers 8q1d78
  • pour demande d’autorisation de détentions d’armes
  • pour compléter un dossier d’adoption
  • pour famille d’accueil
  • pour obtention d’un crédit
  • pour administrateur/liquidateur de société
  • pour visite en prison
  • pour l’obtention d’un visa.