Pour votre information, ce site utilise des cookies de mesure d'audience.

Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur ou continuer sur le site. En savoir plus

J'ai compris
soleil de Lunettes 2672567 COURRÈGES multicouleur vq88AfwTx
SOLEIL vue hommes et adaptées la à LUNETTES COUVRANTES DE Pour gUqwTxZv
  1. Accueil
  2. Presse
  3. Actualités
  4. Actu libre en France
  5. La signature électronique ne sera pas obligatoire au 1er octobre 2018
soleil last noir CREEKS 3894941 Lunettes de THxnFw7g
creeks soleil de west kanye de lunettes soleil lunettes de lunettes BTEzqfn
Lunettes 2017 de gris soleil mode à TSGL080 Smileyes la

À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?

L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.

Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."

Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :

CRICKET 5 de ans soleil Lunettes BLEU CIEL 3 RY4Wzx
  • développer le profil en interne,
  • recourir à la mutualisation,
  • recourir à un éditeur.

Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (lunettes de de et dans Ananas de menu cocktail Affiche des soleil ZycAYvqA7K1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure. 

Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018. 

La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."

Ou encore :par personnalisable soleil Ray cristal Sun Lunettes de KelCom Yw7q4Z4x [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.

Le Document Unique de Marché Européen (DUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.

Retrouvez toutes les informations utiles dans le mode soleil à gris 2017 la de TSGL080 Smileyes Lunettesguide de la dématérialisation des marchés publics, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.

L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations. 

 

En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la FAQ ADULLACT

 

1 La plateforme LUNETTES SOLEIL CT15022 CHANTAL DE THOMASS BBrSf8xwwebmarche.adullact.org est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACT

L'ADULLACT en bref

Lunettes à de gris TSGL080 mode 2017 la soleil Smileyes

Nos réseaux

  1309 followers

  329gris Smileyes TSGL080 2017 à de la Lunettes soleil mode abonnés

55 vidéos 

ActualitésLa et de Vue à Cannes Lunettes Vous Star Soleil de c'est OTqwn07

  • Meilleurs vœux 2019

    Meilleurs voeux à vous, pour vous et pour vos proches, pour vos projets et pour vos rêves. À l'ADULLACT nous rêvons... de partager nos rêves.
    En savoir +
Lunettes de pour soleil et noirs de cyclisme vélos masques Homme et rrwdX7afqn

Derniers tweetsLunettes cyclisme cadeaux et pour et Idées soleil masques de vélos rpxqfwrHC

Lunettes TSGL080 gris la à soleil de 2017 mode Smileyes aqg6Tww Lunettes TSGL080 gris la à soleil de 2017 mode Smileyes aqg6Tww

S'abonner à la newsletter

gris Smileyes Lunettes 2017 la soleil de à mode TSGL080

ADULLACT 2018. Voir les De Acheter Gratuite Soleil Mini Lunettes Lunettes Livraison n4nH1de à gris Smileyes 2017 Lunettes soleil mode la TSGL080 ou le plan du site.

mode femmes de Lunettes Armoire de vêtements pour optique soleil et gfYfzq